Vers une meilleure information des souscripteurs d’un prêt immobilier - 23/06/2022

La loi Lemoine impose à partir du 1er juin 2022 l’ajout de nouvelles informations sur la fiche d’information standardisée afin que les acquéreurs souscrivant un prêt immobilier soient mieux renseignés sur l’assurance obligatoire adossée au crédit.

 

Depuis les lois Lagarde et Sapin 2, les acquéreurs d’un bien immobilier faisant appel à un prêt ont la possibilité de choisir leur assurance emprunteur et d’en changer à la date anniversaire du contrat. Pour permettre aux ménages de faire jouer la concurrence et de se tourner en toute connaissance de cause vers l’assurance la plus avantageuse, le législateur a imposé à partir de 2015 une fiche d’information standardisée qui doit être fournie à l’acquéreur par l’établissement bancaire faisant une proposition de crédit.

 

La loi Lemoine offre tout d’abord plus de liberté aux souscripteurs d’un prêt immobilier qui peuvent, à partir du 1er juin 2022, changer à tout moment d’assurance emprunteur à condition que le nouveau contrat apporte des garanties au moins égales au contrat en cours. 

La fiche d’information standardisée doit en outre, à partir du 1er juin 2022, contenir de nouvelles informations :

    • Le coût de l’assurance sur les 8 premières années après la souscription.

    • La possibilité de changer à tout moment d’assurance pour un contrat offrant des garanties équivalentes.

    • Des précisions sur la garanties invalidité. La définition de l’invalidité par l’assurance étant différente de celle de la sécurité sociale, les risques couverts diffèrent.

    • L’absence d’obligation de certificat médical pour un emprunt de moins de 200 000 € dont la dernière échéance est à payer avant le 60ème anniversaire.