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Pour savoir si vous devez fournir à l’acquéreur potentiel de votre logement un état d’amiante, vous devez vous intéresser à la date à laquelle a été accordé son permis de construire. Si cette date est antérieure au 1er juillet 1997, un diagnostic amiante réalisé par un professionnel certifié fait partie des obligations du DDT.
L’objectif de ce document est de dresser l’inventaire des matériaux contenant de l’amiante et d’évaluer leur conservation dans les parties extérieures et intérieures du logement en vente afin d’en informer le futur propriétaire.
L’amiante étant très néfaste pour la santé, le diagnostiqueur peut d’ailleurs être amené à demander, suite à son diagnostic, la réalisation de travaux ou des études plus poussées. L’absence d’état d’amiante dans un DDT de vente alors que ce document est obligatoire peut être sanctionnée.
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