Pas de rénovation énergétique obligatoire pour les meublés touristiques - 27/05/2022

Le ministère du logement vient d’indiquer que les meublés touristiques en locationn’avaient pas pour obligation de respecter le critère de décence énergétique, contrairement aux résidences principales louées.Leur rénovation n’est donc pas obligatoire avant une mise sur le marché locatif.

Des textes de loi contradictoires

Un logement meublé doit-il avoir des performances énergétiques minimales pour être mis sur le marché de la location touristique? C’est la question posée par Jean-Luc Bourgeaux, député LR d’Ille-et-Vilaine à la ministre du logement. Les réponses divergent en effet si l’on se base sur la loi Climat et résilienceou sur la loi ELAN. La loi Climat et résilience impose ainsile respect du critère de décence énergétique pour tout logement en location. La loi ELAN, en revanche, spécifie qu’il n’est pas nécessaire de faire réaliser un DPE pour les meublés touristiques loués pendant moins de 4 mois (120 jours).

La réponse du ministère du logement

Questionné sur une éventuelle évolution de la loi ELAN, le ministère du logement a précisé dans le journal officiel du 19 avril 2022 que l’occupant ponctuel d’un bien immobilier ne peut être considéré comme étant en précarité énergétique.L’obligation d’avoir des performances énergétiques minimales s’applique donc uniquement aux biens immobiliers mis en location au titre de résidence principale. Les bailleurs de meublés touristiquesne sont donc pas soumis à l’obligation de procéder à la rénovation deleur bien, même s’il est considéré comme étant une passoire énergétique, pour le mettre sur le marché.