L’ERP évolue - 30/11/2021

L’ERP (état des risques et pollutions) est un diagnostic immobilier réalisé à l’occasion d’une vente ou d’un bail immobilier. En intégrant le dossier de diagnostic technique (DDT), il remplit son obligation d’information du futur acquéreur ou locataire sur les éventuels risques naturels et technologiques pesant sur le bien immobilier. Il se présente sous la forme d’un formulaire qui est complété à partir des informations fournies par la commune ou la préfecture sur le territoire desquelles le bien est implanté. Or, non seulement sa durée de validité n’est que de 6 mois, mais en plus, son absence ou sa falsification sont susceptibles d’entraîner la nullité de la transaction immobilière. 

 

Depuis sa création il y a 15 ans, l’état des risques et pollution a fortement évolué. Or, l’article 236 de la loi Climat résilience (loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique) apporte une nouvelle modification importante qui entrera en vigueur au 1er janvier 2023. Le détail de cette modification sera précisé dans les mois à venir par voie de décret. 

 

    • Le report du délai de réflexion en cas de transmission tardive de l’ERP : C’est une mesure majeure et qui montre l’importance de ce diagnostic aux yeux de l’État. Si le vendeur (ou le bailleur) ne transmet par l’ERP au futur acquéreur ou locataire, ce retard dans le délai de transmission retarde d’autant le délai de réflexion prévente dont dispose l’acquéreur ou locataire ; 

    • L’érosion côtière est un nouveau risque : à partir de 2023, le futur acquéreur ou locataire sera informé par l’ERP si son bien se situe dans une « zone susceptible d’être atteinte par le recul du trait de côte ».