Les nouvelles obligations issues de la loi Climat et résilience pour les copropriétés - 18/02/2022

La loi Climat et résilience comporte des mesures spécifiques pour les copropriétés. Le diagnostic performance énergétique devient en effet obligatoire et un plan pluriannuel de travaux devra être élaboré.

 L’obligation de réaliser un diagnostic performance énergétique collectif

Un bâtiment à usage d’habitation partiel ou total dont le permis de construire date d’avant le 1er janvier 2013 devra demander à un professionnel certifié la réalisation d’un diagnostic performance énergétique collectif. L’entrée en vigueur de cette obligation s’échelonne dans le temps en fonction de la taille de la copropriété :

• Le 1er janvier 2014 pour une copropriété de plus de 200 lots.
• Le 1er janvier 2015 pour les copropriétés ayant entre 50 et 200 lots.
• Le 1er janvier 2016 pour les copropriétés avec moins de 50 lots.

Ce DPE collectif sera à renouveler tous les 10 ans si le DPE réalisé après le 1er juillet 2021 attribue une classe différente de A, B ou C au bâtiment examiné.

Un plan pluriannuel de travaux pour planifier les travaux nécessaires

La loi Climat et résilience impose également aux copropriétés la réalisation d’un plan pluriannuel de travaux. L’objectif de ce plan est de permettre à l’assemblée générale de copropriété de voter les travaux à prévoir sur 10 ans et d’en planifier les coûts. Ce plan sera établi à partir du DPE collectif lorsque la note attribué au bâtiment est différente de A, B ou C. L’entrée en vigueur de l’obligation de réaliser le plan pluriannuel de travaux est également échelonnée dans le temps en fonction du nombre de lots de la copropriété :

• Le 1er janvier 2023 s’il y a plus de 200 lots.
• Le 1er janvier 2024 s’il y a 51 à 200 lots.
• Le 1er janvier 2025 lorsqu’il y a moins de 50 lots.