Annonces immobilières et DPE, les nouveautés 2022 - 28/02/2022

L’obligation d’affichage des résultats du DPE évolue au premier janvier 2022 sur les annonces immobilières de vente et de mise en location. Voici tout ce qu’il faut savoir et ce que vous risquez en cas de non-conformité.

Les informations du DPE à afficher

La réforme du DPE entrée en vigueur le 1er juillet 2021 impacte aussi les annonces immobilières. Ces dernières doivent désormais afficher les nouvelles étiquettes climat et énergie ainsi que la facture théorique annuelle estimée. De plus, si le diagnostic performance énergétique classe le logement en passoire thermique (note F ou G), le rédacteur doit ajouter sur l’annonce « Logement à consommation énergétique excessive : classe F ou G ». Le texte doit être aussi grand que le reste de l’annonce. Ces nouvelles obligations sont valables pour la vente comme pour la location d’un bien immobilier, que le rédacteur soit un professionnel ou un particulier.

Des sanctions prévues

Alors que les pouvoirs publics ont laissé en 2021 un temps d’adaptation aux vendeurs et aux bailleurs suite à l’évolution du DPE, des contrôles sont prévus à compter du 1er janvier 2022. La DGCCRF et ses antennes départementales ont donc la charge de vérifier la conformité des annonces immobilières avec la réglementation. Un particulier qui ne tient pas compte de la mise en demeure de la DGCCRF lui demandant de rectifier son annonce immobilière risque jusqu’à 3 000 € d’amende. Pour un professionnel personne physique, l’amende maximale est aussi de 3 000 € alors qu’elle atteint 15 000 € pour une personne morale.