Un nouvel état des risques au 1er janvier 2323 - 19/10/2022

Un décret paru le 5 octobre 2022 modifie à compter du 1er janvier 2023 le contenu de l’état des risques et pollutions. Il prévoit également une information bien plus précoce de l’acheteur et du locataire potentiel.

 

Lorsqu’un logement en vente ou en location est dans une zone exposée au recul du trait de côte, l’information sera à indiquer dans l’état des risques. L’ERP devra par ailleurs mentionner l’existence d’un périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques miniers prescrit. Le décret précise enfin les informations et les documents à fournir dans le cadre de l’ERP pour chaque risque recensé par arrêté préfectoral.

 

Un propriétaire, vendeur ou bailleur, devra remettre à l’acheteur ou à l’occupant potentiel un état des risques en cours de validité dès la première visite du bien immobilier. En cas d’évolution des risques, le document devra en outre être actualisé à la signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire (vente en l’état futur d’achèvement), de l’acte authentique de vente ou du contrat de vente. Enfin, les annonces immobilières de vente et de location, quel que soit leur mode de diffusion (vitrines, journaux, web), devront porter la mention « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ». L’entrée en application du décret est prévue au 1er janvier 2023.