Un nouvel arrêté pour le repérage amiante avant travaux - 03/11/2021

Le repérage de présence d’amiante avant la réalisation de travaux ou de démolition est imposé par le code de la santé publique. Également connu sous l’acronyme de RAAT, il concerne l’ensemble des bâtiments (quel que soit leur usage: professionnel ou habitation) dont le permis de construire a été attribué avant le 1er juillet 1997. Dans le domaine de l’industrie, c’est le décret du 09 mai 2017 qui fixe cette obligation et qui était jusqu’à assorti de 4 autres textes réglementaires fixant les modalités de réalisation du repérage amiante avant travaux pour ce secteur.

Or, un nouvel arrêté vient d’être publié en septembre. Il s’agit de l’arrêté du 22 juillet 2021 relatif au RAAT dans les installations, structures et équipements concourant à la réalisation ou à la mise en œuvre d’une activité. Cet arrêté définit dans quelles conditions et selon quelles modalités le RAAT devra être réalisé. Il précise notamment que le repérage d’amiante avant travaux devra être réalisé conformément à la norme NF X 46-100 (version de juillet 2019). Outre cet élément, l’arrêté donne des informations précieuses sur :

• Les qualifications et compétence du diagnostiqueur qui sont soumises à quatre exigences en matière de formation, d’accompagnement et de compétences;
• Les matériaux concernés par le RAAT. L’arrêté précise notamment l’ensemble des process internes devant faire l’objet d’un repérage;
• Les principales modalités techniques de mise en œuvre du repérage amiante avant travaux.

Enfin, il est à noter d’une part, que ce texte entrera en vigueur au 1er janvier 2023 et d’autre part, qu’un sixième texte réglementaire devrait doit compléter cet ensemble réglementaire applicableaurepérage avant travaux.