Le DPE évolue au 1er janvier 2023 - 09/12/2022

Un arrêté publié le 30 novembre 2022 apporte des modifications sur le contenu et l’édition du rapport du DPE à appliquer dès 2023.

De nouvelles informations dans le rapport

L’évolution la plus notable apportée au rapport du DPE à compter de janvier 2023 est l’ajout de la consommation finale en énergie du logement annuelle et rapportée à la surface habitable du bien pour les usages faisant partie du périmètre du diagnostic (chauffage, eau chaude sanitaire, etc.). L’information sera également mise en évidence sur la première page du rapport. Elle permettra en particulier à un bailleur de s’assurer que son bien immobilier est conforme au critère de décence énergétique à respecter (450 kWh/m²/an en énergie finale) pour pouvoir mettre un bien en location. Deux mentions sur la gestion des données personnelles (RGPD) et sur la certification du diagnostiqueur sont également ajoutées.

Un rapport sécurisé

L’arrêté précise de plus que les rapports édités par les logiciels de DPE doivent être au format diffusion et non édition afin de ne pas être modifiables. Le rapport du DPE devra ainsi être édité selon des modalités sécurisées afin de garantir son intégrité et d’empêcher toute falsification. Le texte prévoit enfin l’ajout d’une mention spécifique sur le rapport du DPE afin d’éviter qu’il soit utilisé dans le cadre d’une vente immobilière sans avoir été transmis à l’ADEME. Le nouveau modèle du rapport doit être mis à disposition des diagnostiqueurs sur le site web du ministère chargé de la construction. Ces nouveautés entrent en vigueur au 1er janvier 2023.