Exigez un DPE à la reconduction du bail - 24/04/2023

Le bailleur a comme obligation de fournir un DPE valide uniquement à la signature du bail de location. Les pouvoirs publics encouragent cependant les locataires à exiger ce diagnostic à la reconduction tacite du contrat.

Des locations sans DPE

On estime qu’un tiers des locataires du parc social et 10% des locataires du parc privé occupent leur résidence principale depuis plus de 15 ans. Or, le DPE fourni à la signature du bail n’est obligatoire que depuis 2007. Ce document n’est de plus pas exigible lors de la reconduction tacite du bail. De nombreux locataires ne connaissent donc pas les performances énergétiques du bien immobilier occupé. La députée Anaïg Le Meur a donc interrogé le gouvernement à ce sujet en suggérant d’instaurer la réalisation tous les 10 ans d’un DPE afin d’éviter la reconduction de baux de location sans diagnostic valide.

Au locataire de faire la demande

Le ministère de la Ville et du Logement a répondu que cette proposition ne pouvait être mise en œuvre. Les diagnostics immobiliers obligatoires sont en effet à annexer au bail lors de sa signature. Or, la reconduction tacite d’un contrat de location ne demande pas de signature. Le ministère souligne cependant que le locataire peut exiger de son bailleur un DPE valide lors de la reconduction du bail. Il peut ainsi justifier que le logement loué respecte les critères de décence en vigueur. De plus, un bailleur ne peut demander une hausse de loyer sans justifier que le bien loué ait une classe énergétique au moins égale à E.