Doublement du déficit foncier en cas de rénovation énergétique - 27/01/2023

Pour encourager les bailleurs à effectuer des travaux de rénovation dans leur logement avant l’interdiction de mise en location des passoires thermiques, l’état double le déficit foncier.

La mesure en détail

La loi rectificative de finances votée en décembre 2022 prévoit une aide financière supplémentaire pour les propriétaires bailleurs souhaitant rénover un logement classé passoire énergétique. L’objectif est d’encourager la rénovation des biens immobiliers les plus énergivores qui seront interdits à la location à partir de 2025. Les logements classés G ne pourront en effet plus être mis en location à partir de 2025, ceux classés F à partir de 2028 et ceux classés E à partir de 2034. Les propriétaires effectuant des travaux afin de faire passer la classe énergétique de E, F ou G à A, B, C ou D avant le 31 décembre 2025 peuvent ainsi bénéficier d’une plus grande réduction d’impôt. Le plafond du déficit foncier est en effet doublé à partir de 2023 et passe de 10 700 à 21 400 €.

Les travaux éligibles

Le doublement du déficit foncier s’applique pour les travaux dont le devis a été signé après le 5 novembre 2022 et qui sont mis œuvre entre le premier janvier 2023 et le 31 décembre 2025. Le bailleur devra également justifier des nouvelles performances énergétiques de son bien immobilier avant le 31 décembre 2025. En l’absence de justificatif, le fisc procédera à une reconstitution du revenu foncier et du revenu global pour les années de déduction des dépenses de travaux. Un décret doit être prochainement publié afin de préciser le contenu du dispositif.