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Connaissez-vous l’éco-conditionnalité des prêts immobiliers ? - 04/10/2021

L’année 2021, marque certainement un tournant majeur dans la lutte contre les passoires thermiques. Elles étaient près de 5 millions en 2020, les pouvoirs publics en ont fait leur cheval de bataille en vue de respecter les engagements de l’État français dans la lutte contre le réchauffement climatique.

D’abord d’initiative citoyenne, la loi Climat et Résilience a été débutée cet été au Parlement pour être finalement adoptée le 22 août 2021. Elle contient nombre de mesures destinées à inciter les propriétaires de tels biens à réaliser des travaux de rénovation énergétique. Elle s’accompagne d’autres dispositions législatives ou réglementaires allant dans le même sens. Du côté des mesures contraignantes, on notera notamment l’interdiction progressive de mise en location de logements énergivores. Du côté des mesures incitatives, l’on retrouve de nombreuses possibilités pour faire financer ses travaux de rénovation énergétique. Au milieu, il y a l’éco-conditionnalité de certains prêt bancaires destinés à financer l’achat de biens immobiliers (maisons ou appartements). Concrètement, il n’est possible de contracter certains prêts immobiliers que si les performances énergétiques du bien immobilier concerné sont suffisamment bonnes. Ces performances énergétiques sont évaluées par un diagnostiqueur expert préalablement à la vente dans le cadre du diagnostic de performance énergétique (DPE). Si le DPE classe les performances entre A et E, ces performances sont considérées comme suffisamment bonnes. En revanche, un logement classé entre F et G est considéré comme une passoire thermique et ne permet pas d’accéder à ces emprunts, à moins de produire un devis pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique. À l’heure qu’il est, les prêts concernés par ces mesures sont : le prêt à taux zéro, le prêt Action logement ainsi que le prêt action sociale. L’objectif est d’encourager même les ménages les plus modestes à acquérir des biens immobiliers performants sur le plan énergétique. 


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